Texte identique à celui présenté et accepté lors de la création d'un compte dans l'application VieVa Connect.
VieVa Connect — Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 6 000 euros
Siège social : WOJO Courbevoie, 92400 Courbevoie
Adresse électronique : contact@vievaconnect.com
RCS Nanterre n° 930 547 773
Responsable de la publication : Victoria CHARGHINOFF
Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique VieVaConnect, service gratuit de communication, de partage et d'accompagnement à distance, par toute personne physique disposant d'un compte (ci-après « l'Utilisateur »).
La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec l'une quelconque de leurs dispositions, l'Utilisateur est invité à ne pas créer de compte ou à supprimer son compte.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VieVa Connect (ci-après « le Prestataire ») met à disposition des Utilisateurs la plateforme numérique VieVaConnect, accessible via l'application mobile (Android, iOS, Android TV) et le site internet https://www.vievaconnect.com.
La plateforme VieVaConnect est une application de communication et de services numériques destinée principalement aux personnes âgées et à leurs proches. Elle regroupe six fonctionnalités principales : Messagerie (messages et partage de photos), Appel Vidéo (visioconférence entre membres d'une même famille), Contacts (gestion des proches et des familles), Agenda (organisation des rendez-vous), Télévision (accès à des chaînes locales ; sur boîtier TV, accès complémentaire à des chaînes nationales et à des applications de streaming) et Alerte (système d'entraide et de sécurité pour les personnes âgées).
Le service est fourni exclusivement sous forme dématérialisée. Il n'implique aucune livraison de bien physique.
L'accès à la plateforme VieVaConnect nécessite la création d'un compte personnel lors de l'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). Toute utilisation du service effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@vievaconnect.com.
L'application VieVaConnect est entièrement gratuite pour l'Utilisateur. Elle ne propose aucun achat, aucun abonnement ni aucun contenu payant, et ne permet de saisir aucune information de paiement. Toutes ses fonctionnalités sont accessibles sans frais à tout Utilisateur disposant d'un compte.
Jusqu'au 31 décembre 2026 au moins, le Prestataire mène également un programme pilote gratuit avec un nombre limité de collectivités (trois à quatre villes), construit selon leurs besoins. Ce programme ne donne lieu à aucun paiement, ni de la part des collectivités partenaires ni de la part des Utilisateurs, et ne conditionne pas l'accès aux fonctionnalités de l'application.
Toute offre payante future serait annoncée à l'avance aux Utilisateurs et proposée dans le respect des règles des plateformes de distribution de l'application (notamment l'App Store et Google Play). Aucune somme ne pourra être demandée à un Utilisateur sans son accord exprès.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Paramètres › Supprimer mon compte) ou en adressant une demande à contact@vievaconnect.com. La suppression est définitive ; les données personnelles sont alors traitées conformément à l'article 9.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis, en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire à l'ordre public, de tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou de comportement préjudiciable aux autres utilisateurs.
Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme VieVaConnect 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Prestataire s'efforce d'informer les Utilisateurs de toute interruption planifiée au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence technique.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme VieVaConnect dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur. Il lui est notamment interdit :
Tout contenu ou comportement contraire à ces règles peut être signalé depuis l'application ; l'Utilisateur peut également bloquer un autre utilisateur.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
La société VieVa Connect, SAS au capital de 6 000 euros, dont le siège est situé WOJO Courbevoie, 92400 Courbevoie, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la fourniture du service. Elles comprennent notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse personnelle, informations relatives à la santé (contacts d'urgence, notes médicales renseignées volontairement), données de connexion et d'utilisation de la plateforme.
Ces données sont traitées aux fins suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion du compte | Exécution du contrat |
| Fourniture des fonctionnalités du service | Exécution du contrat |
| Amélioration du service et analyses statistiques | Intérêt légitime |
| Envoi de communications relatives au service | Exécution du contrat |
| Envoi de communications commerciales | Consentement |
| Respect des obligations légales | Obligation légale |
Les données personnelles des Utilisateurs sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union européenne (infrastructure MongoDB Atlas, région UE). Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées conformément aux articles 44 à 49 du RGPD.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte et, après sa suppression, pendant une durée maximale de trois (3) ans à des fins de gestion des litiges et d'obligations légales, puis supprimées ou anonymisées.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Ces droits s'exercent par voie électronique à l'adresse contact@vievaconnect.com ou par courrier postal au siège social du Prestataire. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, la gestion des accès par rôles, et des audits de sécurité réguliers.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme VieVaConnect — notamment les logiciels, interfaces, graphismes, textes, sons, vidéos, marques et logos — sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société VieVa Connect ou de ses partenaires concédants. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
L'Utilisateur concède au Prestataire, pour la durée d'utilisation du service, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie sur la plateforme (photos, messages, commentaires), aux seules fins de la fourniture du service.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des communications échangées entre les Utilisateurs via la plateforme VieVaConnect. Les contenus des visioconférences, messages et échanges familiaux ne sont pas accessibles au personnel du Prestataire, sauf obligation légale ou décision judiciaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur par voie électronique ou dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut supprimer son compte avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site https://www.vievaconnect.com.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
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